Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue à travers un diplôme ou un titre professionnel.

Qui peut signer un contrat de professionnalisation ?

Toute personne ayant entre 16 à 25 ans (moins de 26 ans à la date de signature du contrat) ou être demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi.

Quelle est sa durée ?

Il existe deux types de contrats :

  • un CDD de 6 à 24 mois,
  • un CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 24 mois.

Il comprend une période d’essai d'un mois (non renouvelable) pendant laquelle l'alternant ou l'employeur peut résilier unilatéralement le contrat, sans indemnités, sans préavis. Passé ce délai, le contrat ne peut être résilié que par commun accord des signataires du contrat ou conformément aux dispositions du droit du travail relatives à la rupture anticipée d’un CDD.

Quels sont les droits et devoirs d’un salarié en contrat de professionnalisation?

Le contrat de professionnalisation est un CDD de type particulier qui relève donc de la législation du travail.
En tant que salarié(e) en contrat de professionnalisation, l'alternant est donc soumis(e) au droit du travail qu'il soit en entreprise ou au CFA INSTA. Le principe du contrat de professionnalisation est que l'employeur a inscrit(e) un salarié (l'alternant) au CFA INSTA pour y suivre une formation « théorique ». L'alternant est donc soumis(e) au CFA INSTA aux mêmes obligations qu’en entreprise, dont l’obligation de présence, car le temps passé au CFA INSTA est considéré comme temps de travail.

L'alternant a droit à 5 semaines de congés payés à prendre sur le temps Entreprise (les dates de ces congés sont fixées en dernier ressort par l’entreprise).

L'alternant est affilié(e) à la Sécurité Sociale automatiquement lors de la signature de votre contrat.

Le tuteur

Chef de l'entreprise ou salarié, il doit justifier d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine. Au maximum, un tuteur peut suivre 3 personnes s’il est salarié, 2 personnes s’il est employeur.

Quelle rémunération pour un salarié en contrat de professionnalisation ?

Le salaire sera calculé en fonction de l'âge et du niveau de la qualification visée. Certaines entreprises, ayant des dispositions conventionnelles ou contractuelles, peuvent prévoir une rémunération plus importante pour l’alternant.e que celle fixée par défaut.

- 21 ans

21 ans et plus

26 ans et plus

Salaire minimum de base

Majoration dans certains cas : voir convention collective

55% du SMIC

70% du SMIC

100% du SMIC
ou
85% de la rémunération minimale
conventionnelle
(retenir le montant le plus élevé)

Salaire majoré de 10%

Lorsque le salarié est titulaire d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac ou enseignement supérieur

65% du SMIC

80% du SMIC

Qui finance la formation ?

Une formation en contrat de professionnalisation est gratuite et rémunérée pour l'alternant. La formation sera prise en charge, sous réserve d’accord, par l'OPCA de l'entreprise.